Etat des lieux pour prêt à taux 0

Conformément au décret du 25.10.1991, cet état était obligatoire pour l'obtention d'un prêt à taux 0 si le logement acheté avait plus de 20 ans. Il permettait de vérifier l'état du logement, d'établir la liste des travaux de sécurité ou d'hygiène obligatoires afin de les intégrer dans le plan de financement de l'emprunteur.

Depuis le 1er janvier 2012, le nouveau prêt à taux 0 n'est plus accessible aux personnes qui achètent un appartement ancien.