Etat des Risques Naturels et Technologiques

Cet état est obligatoire pour tout bail et toute transaction immobilière depuis le 1er juin 2006.

Il précise la position du bien immobilier sur des cartes de risques naturels, miniers ou technologiques établies par arrêté préfectoral pour chaque commune : inondation, sècheresse, mouvements de terrain, risques chimiques...

L’objectif de l'information préventive est de faire connaître aux habitants les risques majeurs auxquels ils peuvent être exposés, les informer des phénomènes anciens ou prévisibles, de leurs conséquences et des précautions à prendre pour s’en protéger et en réduire les dommages, afin d'être ainsi moins vulnérables.

Tous les baux et toutes les transactions immobilières entraînent l'obligation de l'édition d'un ERNMT.

Ainsi, lors de l'achat, de la vente ou de la location d'un bien immobilier, les bailleurs ou les vendeurs, quels qu'ils soient, doivent fournir l'ensemble des documents qui constituent le dossier d' état des risques naturels, miniers et technologiques à leurs clients.

L’état des risques signé est valable 6 mois.

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