Etats des lieux relatifs aux normes de surface et d'habitabilité


Pour l'acquisition d'un logement, en résidence principale, et bénéficier d'un Prêt Accession Sociale (PAS) ou d'un Prêt Conventionné (PC), l'état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité est obligatoire dès lors que le logement a plus de 20 ans.

 

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