Diagnostic accessibilité handicapés

Vous envisagez de construire une maison pour votre retraite ou vous construisez pour louer. Vous êtes un établissement recevant du public. Notre architecte vérifie l'accessibilité handicapés de votre projet, contrôle sa conformité à la loi du 11.02.2005 et l'arrêté du 01.08.2006 et vous fait les recommandations nécessaires en terme de dimensionnement et de cahier des charges.

Accessibilité Etablissements Recevants du Public

La loi du 11 février 2005, dite loi sur "l'accessibilité pour tous", avait décidé que tous les ERP "établissements recevant du public" avaient 10 ans pour se mettre aux normes, ce qui signifiait que tous ces établissements devaient avoir fait les travaux nécessaires à l'accueil de tous les publics (y compris les personnes à mobilité réduite et les personnes soumises à divers handicaps) d'ici le 1er janvier 2015.

Compte tenu du retard pris dans ces travaux de mise aux normes, l'Etat a édité une ordonnance en date du 26 septembre 2014, dont les décrets d'application sont sortis le 6 novembre 2014, et qui précisait les délais de mise en œuvre de la loi :

  •  Les établissements qui avaient réalisé les travaux et étaient aux normes avaient jusqu'au 1er mars 2015 pour adresser à la Préfecture leur attestation d'accessibilité, signée par un architecte ou un bureau de contrôle qualifié. Une copie de cette attestation devait être adressée à la Commission d'Accessibilité de la commune concernée.
  •  Les établissements qui n'avaient pas encore effectué les travaux réglementaires devaient réaliser d'ici le 27 septembre 2015 un ADAP "Agenda d'accessibilité programmé". Ce dossier comporte :

 -  Le diagnostic d'accessibilité.

-   L'échéancier des travaux et leur budgétisation.

-   Une demande de dérogation éventuelle dans les cas prévus par la Loi.

Pour les établissements de 5ème catégorie, les plus petits, le délai de réalisation des travaux est de 3 ans maximum.

Le délai fixé est aujourd'hui dépassé. Il est néanmoins préférable de préparer et transmettre le dossier en retard que de le faire suite à un contrôle...

La société ATH Expertise et Conseil, forte de ses 23 ans d'expertise immobilière sur l'agglomération toulousaine, peut vous conseiller et vous accompagner dans toutes ces démarches.

 

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